J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02618

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Arrêté du 10 février 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués aux Etats-Unis d'Amérique

NOR : INTF0000102A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d'Amérique du Nord ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur.

Art. 2. - En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut déléguer sa signature aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.

Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature aux officiers de liaison et à un (ou plusieurs) fonctionnaire(s) de catégorie A ou B de leur service, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.

Art. 4. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur
des affaires financières,
B. Munch
Le ministre de l'économie,
des finances, et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux